Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSION 001 DU 20.07.2026

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT, éventuellement envoyées avec la commande, régissent les modalités et les conditions de fourniture et d'utilisation du service décrit dans les fiches disponibles sur le site internet https://www.federicamantelli.com/ et fournis par la société Project Spina Sagl, dont le siège social est situé Via Pretorio 13a, 6900 Lugano (TI) – Suisse (CHE-135.340.483), opérant en Europe par l'intermédiaire de son représentant fiscal italien Project Spina Sagl c/o R.F. G-Project Srl, Piazzale Gerbetto 6, 22100 Côme (CO) – Italie, TVA IT12954760018 - C.F. 97839650013 - SDI : M5UXCR1.

L'acceptation et/ou la connaissance ou la possibilité de connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT constitue une condition nécessaire et indispensable pour la fourniture et l'utilisation des SERVICES proposés par Project Spina Sagl.

En acceptant les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT, le CLIENT déclare avoir pris connaissance, avoir bien compris et accepté toutes les clauses contractuelles qui y figurent, et s'engage, dès à présent, à prendre connaissance et à accepter toute modification, ajout et/ou mise à jour futurs des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT, qui seront adoptés par Project Spina Sagl et publiés sur le site web https://www.federicamantelli.com/ avec un numéro de révision progressif.

La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT n'entraînera pas la nullité des clauses restantes ni des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT dans leur ensemble.

Les conditions ci-après s'appliquent à chaque commande, sauf dérogation expresse prévue par des conditions particulières.

La connaissance et/ou la possibilité de connaissance du présent document constitue une acceptation intégrale par le Client des présentes Conditions Générales, ainsi que du contenu des documents, règles, dispositions et procédures qui y sont mentionnés, les rendant contraignants pour le Client même avant la conclusion du contrat.

ART. 1 – PRÉAMBULE

Le préambule qui précède, ainsi que les éventuelles Annexes jointes aux présentes conditions, en font partie intégrante et essentielle.

1.1. Les conditions générales de contrat régissent la relation de vente des biens fournis par Project Spina Sagl.

1.2. Les présentes Conditions Générales ont été rédigées et établies dans le respect et la conformité des dispositions du décret législatif italien 206/2005 (Code de la consommation) et de la loi 40/2007 ; elles ont une portée générale et pourront faire l'objet des modifications rendues nécessaires par des dispositions légales et/ou réglementaires ultérieures.

ART. 2 – DÉFINITIONS

2.1) Project Spina : Project Spina Sagl, dont le siège social est situé Via Pretorio 13a, 6900 Lugano (TI) – Suisse (CHE-135.340.483), et représentant fiscal italien Project Spina Sagl c/o R.F. G-Project Srl, Piazzale Gerbetto 6, 22100 Côme (CO) – Italie, TVA IT12954760018, à savoir le fabricant/vendeur des biens objet des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT.

2.2) FOURNISSEUR : tel que défini ci-dessus.

2.3) CLIENT : la personne physique, morale ou l'entité (publique ou privée) qui achète les biens objet des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT. Il est précisé que la relation avec le CLIENT est régie par le décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206 (« Code de la consommation ») exclusivement lorsque le CLIENT est une personne physique effectuant un achat à des fins personnelles étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

2.4) TIERS : les tiers susceptibles de fournir les SERVICES en partenariat avec Project Spina Sagl.

2.5) PRODUITS : les capes et, le cas échéant, les accessoires, en général, proposés par Project Spina Sagl sous la marque « Federica Mantelli », disponibles et pouvant être achetés aux conditions établies dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT.

2.6) PRODUITS PERSONNALISÉS : produits pour lesquels une personnalisation est demandée par le client au moment de la commande (si et quand ils sont proposés).

2.7) PRODUITS STANDARD : produits achetés tels que présentés par Project Spina Sagl.

2.8) CGV : Conditions Générales de Vente.

ART. 3 – INTERPRÉTATION

3.1 Une « Annexe » sera interprétée, sauf indication contraire, comme une référence à une annexe des présentes CGV.

3.2 Un « Article », un « Paragraphe » ou un « Préambule » sera interprété, sauf indication contraire, comme une référence au Contrat de fourniture ou aux présentes conditions générales.

3.3 Les termes indiqués au singulier incluent le pluriel et vice versa. Les termes désignant un genre incluent l'autre genre, sauf si le contexte indique le contraire.

3.4 Les titres et intitulés des présentes CGV sont insérés uniquement par commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des stipulations respectives.

ART. 4 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

4.1 Les caractéristiques essentielles et les autres informations relatives aux Produits, ainsi que leur prix, sont indiquées sur le Site, dans les fiches d'information relatives à chaque Produit.

4.2 Le catalogue des Produits publiés sur le Site est constamment mis à jour.

4.3 La représentation graphique des Produits affichée sur le Site est purement indicative et pourrait ne pas correspondre à la réalité (en particulier en raison de variations chromatiques liées à l'écran/à la photographie) ; le Client devra donc se fier à la description du Produit et aux caractéristiques indiquées sur la Page Produit.

4.3 bis La cape que vous voyez sur les images est toujours réelle : nous partons de photographies authentiques de la cape, que nous retravaillons parfois à l'aide de l'intelligence artificielle (IA), y compris en format vidéo, pour la montrer portée dans différents contextes. Le tissu, le motif et la couleur restent fidèles à l'original.

4.4 Les Produits affichés sur le Site peuvent être : I. Disponibles : Produits physiquement en stock et donc commandables par le Client ; II. Sur commande : Produits non présents physiquement en stock mais commandables (et, le cas échéant, personnalisables).

ART. 5 – MODALITÉS D'ENVOI DE LA COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

5.1 Les commandes peuvent être passées sur le site internet, avec ou sans création d'un compte personnel, en suivant les étapes indiquées sur le site.

5.2 Pour envoyer une Commande, le Client devra : a) sélectionner un Produit et l'ajouter au panier ; dans l'espace panier, le Client peut consulter les détails et le prix (en euros), vérifier/corriger ses données, modifier les quantités, ajouter d'autres Produits, consulter les délais et frais de livraison ainsi que les modes de paiement disponibles, accepter les Conditions Générales de Vente et envoyer la Commande en procédant au paiement.

5.3 Avant d'envoyer la Commande, le Client pourra consulter à tout moment le récapitulatif des Produits, avec le détail des prix et des frais éventuels, des modalités de livraison et de paiement sélectionnées, et pourra vérifier et corriger ses données.

5.4 Le contrat de vente est conclu au moment où le Client envoie la Commande à Project Spina Sagl, sauf communication de la part de celle-ci de l'impossibilité d'exécuter la commande, auquel cas le montant dépensé sera recrédité au client.

5.5 Après l'envoi d'une Commande, le Client recevra un email récapitulatif comportant les caractéristiques essentielles du Produit, le prix, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison.

5.6 Le client pourra annuler la commande dans les 24 heures suivant sa passation et/ou, dans le cas d'un produit personnalisé, au plus tard avant le début de la production correspondante.

5.7 Les éventuels frais de douane pour les expéditions hors UE sont explicitement à la charge du client.

ART. 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le Client pourra effectuer le paiement du prix des Produits et des éventuels frais de port via Shopify Payments (carte de crédit/débit), seul mode de paiement actuellement actif sur le Site. D'autres modes de paiement pourront être ajoutés à l'avenir et seront toujours indiqués lors du paiement.

6.2 En cas de paiement par carte de crédit ou de débit via Shopify Payments, le débit intervient au moment de l'envoi de la Commande et de la conclusion du contrat de vente. En cas d'annulation par le Client, le montant versé sera recrédité sur le même moyen de paiement utilisé.

6.3 Le prix du produit est celui indiqué sur le site au moment de la commande.

6.4 La TVA, si elle est due, sera appliquée à tous les montants facturés et sera, avec toute autre charge fiscale découlant de l'exécution du contrat, à la charge du Client. Le Client déclare expressément dégager, dès à présent, Project Spina Sagl de toute responsabilité découlant des transactions ou des paiements effectués.

6.5 Si le paiement du prix s'avère non valide, ou est pour quelque raison que ce soit révoqué ou annulé par le Client, ou n'est pas exécuté, confirmé ou crédité au bénéfice de Project Spina Sagl, cette dernière se réserve la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat.

6.6 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client consent expressément à ce que la facture, si elle est demandée dans les 24h suivant la date de la commande, puisse lui être transmise par email au format pdf.

ART. 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Avant d'envoyer une Commande, le Client pourra consulter les modes de livraison disponibles et les éventuels frais associés.

7.2 Les modes disponibles seront en tout état de cause indiqués sur la page panier/paiement.

7.3 Le Fournisseur procédera à l'expédition uniquement après que le paiement aura été correctement crédité ; les délais d'expédition et de livraison indiqués sont indicatifs et non impératifs, sauf indication contraire pour les éventuels Produits Personnalisés (pour lesquels les délais techniques de production doivent être pris en compte).

7.4 Un coût supplémentaire, clairement communiqué au Client, pourra être demandé pour la livraison vers des lieux difficiles d'accès.

7.5 Au moment de la livraison, le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier que le nombre de colis correspond au document de livraison et que l'emballage et les scellés sont intacts. Tout dommage ou anomalie doit être immédiatement signalé par écrit sur le document de livraison du transporteur ; une fois signé sans réserve, le Client ne pourra plus formuler de contestation à ce sujet, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

7.6 Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) entre matériellement en possession du Produit.

ART. 8 – RÉTRACTATION

8.1 Conformément au Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du contrat de vente, sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client (ou son représentant autorisé) entre matériellement en possession du Produit.

8.2 Le Client peut exercer le droit de rétractation en envoyant une communication explicite par : email à l'adresse info@federicamantelli.com, ou lettre recommandée avec accusé de réception à : Project Spina Sagl – Via Pretorio 13a – 6900 Lugano – Suisse.

8.3 À la réception de la communication de rétractation, Project Spina Sagl enverra une confirmation par email. Dans un délai de 5 jours ouvrés, le Client recevra l'adresse à laquelle renvoyer le Produit. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cet email, le Client devra expédier, à ses frais, le Produit soigneusement emballé, en indiquant le numéro de dossier reçu.

8.4 Les Produits doivent être retournés intacts, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d'origine et avec tous les éléments inclus. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client ne devra supporter aucun coût ou pénalité supplémentaire du fait de l'exercice du droit de rétractation.

8.5 Le Client sera responsable de la dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

8.6 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ; Project Spina Sagl se réserve le droit d'évaluer l'acceptation d'une éventuelle rétractation sur ces produits, en retenant le cas échéant un montant égal à 20 % du prix de vente.

8.7 Après réception d'une communication de rétractation dans les délais, Project Spina Sagl procède au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf demande expresse contraire.

8.8 Le Client a droit au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la communication de rétractation ; Project Spina Sagl se réserve toutefois, conformément à l'art. 56 du Code de la consommation, le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le Produit ou une preuve de son expédition, selon l'événement qui se produit en premier.

8.9 Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé pour l'achat (carte de crédit, PayPal, virement bancaire, bons cadeaux), sauf accord différent avec le Client.

ART. 9 – DONNÉES DU CLIENT

9.1 Le Client garantit, y compris au sens de l'art. 494 du code pénal italien, que les données personnelles fournies à Project Spina Sagl pour l'exécution du contrat sont exactes, à jour et véridiques. Le Client s'engage à signaler rapidement toute modification de ses données.

ART. 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

10.1 Project Spina Sagl se réserve la faculté d'apporter des modifications aux présentes conditions générales, en mettant à jour le texte sur son site web. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes, et non à celles déjà en cours, sans préjudice de la faculté de résiliation du client ; à défaut, le client accepte les nouvelles conditions.

ART. 11 – OBLIGATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE PROJECT SPINA SAGL

11.1 Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité ne résultant pas d'un dol ou d'une faute grave. L'indemnisation du dommage ne pourra en tout état de cause dépasser la valeur des marchandises objet du Contrat concernées par le comportement préjudiciable.

11.2 Les obligations et responsabilités de Project Spina Sagl envers le Client sont exclusivement celles définies par les présentes conditions et par le Code de la consommation ; en cas de manquement imputable à Project Spina Sagl, celle-ci ne répondra pas d'un montant supérieur à celui versé par le Client pour le produit concerné. Toute autre prétention pour dommages directs ou indirects est exclue.

11.3 Project Spina Sagl n'est pas responsable d'un usage impropre du Produit entraînant des risques pour la sécurité des personnes ou des dommages ne résultant pas de défauts du Produit lui-même.

11.4 Project Spina Sagl ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'erreurs dans les données communiquées par le Client.

11.5 Project Spina Sagl n'est pas responsable des retards ou dysfonctionnements dus à des causes qui ne lui sont pas imputables, telles que : cas fortuit ou force majeure ; fait d'un tiers ; utilisation du produit non conforme aux présentes Conditions ; interventions de maintenance techniquement indispensables ; raisons motivées de sécurité ou de confidentialité.

11.6 Le vendeur se conforme à la législation et aux normes techniques en vigueur en Italie ; l'acheteur assume le risque d'une éventuelle non-conformité aux normes du pays de destination, lorsque celui-ci est différent.

11.7 Aucune dérogation aux dispositions du présent article n'est valable si elle n'est pas convenue par écrit entre les parties.

ART. 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Lorsque la production et/ou la livraison des Produits est rendue impossible, excessivement onéreuse ou retardée en raison d'un Cas de Force Majeure, le Vendeur pourra, à son choix : suspendre les livraisons jusqu'à la cessation de l'événement ; livrer une quantité moindre de Produits ; ou se retirer du contrat par notification écrite à l'Acheteur, en complétant la livraison pour la partie non affectée. Si l'empêchement persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra se retirer sans droit à indemnisation.

12.2 Par « Cas de Force Majeure », on entend tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui affecte sa capacité de production ou de livraison des Produits (par ex. grèves, défaut de livraison des matières premières par les fournisseurs, pannes de machines, incendies, inondations, décisions des autorités, changements réglementaires, épidémies ou autres urgences sanitaires).

ART. 13 – GARANTIE LÉGALE – RECOURS POUR DÉFAUTS DE CONFORMITÉ

13.1 La vente des Produits aux Clients consommateurs est soumise à la garantie légale au sens du Code de la consommation. Project Spina Sagl est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison. L'action se prescrit en tout état de cause dans un délai de 26 mois à compter de la livraison.

13.2 Pour faire valoir la garantie légale, le Client peut contacter Project Spina Sagl par email à info@federicamantelli.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : Project Spina Sagl – Via Pretorio 13a – 6900 Lugano – Suisse.

13.3–13.9 En cas de défaut de conformité, le Client a droit, gratuitement, au rétablissement de la conformité (réparation ou remplacement) dans un délai raisonnable, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés pour Project Spina Sagl. Lorsque cela n'est pas possible ou n'a pas été exécuté correctement, le Client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec restitution du Produit dans un délai de 14 jours à ses frais et remboursement par Project Spina Sagl à la réception du Produit, selon les modalités et délais prévus par le Code de la consommation.

ART. 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

14.1 Le Contrat sera considéré comme résolu avec effet immédiat, au sens de l'art. 1456 du Code civil italien, si le Client : viole les obligations prévues aux Articles précédents ou les dispositions de la commande ; viole les Politiques de Project Spina Sagl ; ne procède pas au paiement du prix fixé.

14.2 En cas d'inexécution, Project Spina Sagl se réserve le droit d'envoyer une mise en demeure d'exécuter dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception correspondante, au sens de l'art. 1454 du code civil italien.

ART. 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS

15.1 Le Produit sera utilisé par le Client dans le respect des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Project Spina Sagl et/ou de tiers (y compris la marque « Federica Mantelli », les dessins, croquis et contenus photographiques publiés sur le Site).

15.2 Le Client n'est pas autorisé à reproduire ou à transformer les contenus et biens produits par Project Spina Sagl sans autorisation écrite.

ART. 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Les présentes conditions resteront en vigueur même après la date de première exécution, sans nécessité de renouvellement.

16.2 Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant renoncé à ses droits découlant des CGV, sauf renonciation formalisée par écrit.

16.3 Aucune renonciation à faire valoir un manquement ne sera interprétée comme une renonciation à faire valoir d'autres manquements, ni comme une renonciation à la stipulation elle-même.

ART. 17 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

17.1 Le traitement des données personnelles communiquées par le Client sera effectué conformément au Règlement européen 679/2016 (RGPD) et à la réglementation applicable, selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité publiée sur le site https://www.federicamantelli.com/.

17.2 Pour les phases de collecte, de traitement et de gestion des données nécessaires à la fourniture des Services, Project Spina Sagl se pose en tant que Responsable autonome du traitement.

17.3 Le Client, en ce qui concerne les données de tiers qu'il a saisies lors de la commande, déclare leur avoir fourni une information adéquate au sens de l'art. 13 RGPD et avoir obtenu leur consentement au traitement, dégageant Project Spina Sagl de toute contestation de tiers à ce sujet.

ART. 18 – DÉSIGNATION EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

18.1 Du fait de la conclusion de la commande, le Client, en tant que Responsable des données personnelles éventuellement traitées par lui au moyen du Service, désigne Project Spina Sagl comme Sous-traitant des données personnelles pour les aspects pertinents.

ART. 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Le Contrat est régi exclusivement par la loi italienne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

19.2 L'Autorité Judiciaire italienne est exclusivement compétente pour trancher tout litige relatif au Contrat, sauf lorsque le Client a agi en tant que Consommateur à des fins étrangères à son activité professionnelle : dans ce cas, l'Autorité Judiciaire de l'État du domicile du Consommateur au moment de la conclusion du Contrat est compétente, sauf si le Consommateur préfère s'adresser à l'Autorité Judiciaire italienne.

19.3 a) Si l'Autorité Judiciaire italienne est compétente, le Tribunal territorialement compétent est celui du domicile/siège du défendeur, sauf si le Client/Consommateur est domicilié en Italie, auquel cas le Tribunal de son domicile est compétent ; à défaut, le Tribunal du lieu où le Fournisseur a son siège.

b) Si l'Autorité Judiciaire d'un État autre que l'Italie est compétente, le Tribunal territorialement compétent est celui du domicile du Client au moment de la conclusion du Contrat ; à défaut, ou si le Client préfère s'adresser à l'Autorité Judiciaire italienne, le Tribunal du lieu où le Fournisseur a son siège est compétent.